Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

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... – Imputabilité du comportement infractionnel – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Plafond de l’amende – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Capacité contributive »

Dans l’affaire T‑523/15,

Italmobiliare SpA, établie à Milan (Italie), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, représentées initialement par Mes M. Siragusa, F. Moretti et A. Bardanzellu, puis par Mes Siragusa et Moretti, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. P. Rossi, A. Biolan, F. Jimeno Fernández et Mme T. Vecchi, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées aux requérantes,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović, président, MM. E. Bieliūnas (rapporteur) et A. Kornezov, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 11 octobre 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La première requérante, Italmobiliare SpA, était ...