Дело C-248/14: Schwenk Zement/Комисия, Съдебно решение от 10 март 2016 г.

Текст

... on de la demande»

Dans l’affaire C‑248/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 mai 2014,

Schwenk Zement KG, établie à Ulm (Allemagne), représentée par Mes M. Raible et S. Merz, Rechtsanwälte,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. M. Kellerbauer, L. Malferrari et R. Sauer, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la troisième chambre, Mme C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 juin 2015,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 15 octobre 2015,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, Schwenk Zement KG (ci-après «Schwenk Zement») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Schwenk Zement/Commission (T-306/11, EU:T:2014:123, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision C (2011) 2367 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 – Ciment et produits connexes) (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2. Le considérant 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif ...