Определения

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 20 janvier 2021 (*) « Recours en indemnité – Aides d’État – Plainte – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire T‑580/20, KC, représentée par Me L. Frölich, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. B. Stromsky et Mme C. Georgieva-Kecsmar, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison du défaut d’ouverture, en temps utile, par la Commission de la procédure formelle d’examen à la suite de la plainte de la requérante en matière d’aides d’État (SA.46963), LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de Mmes M. J. Costeira (rapporteure), présidente, M. Kancheva et M. B. Berke, juges, greffier : M. E. Coulon, rend la présente Ordonnance Antécédents du litige 1. Le 10 octobre 2016, la requérante, KC, a adressé à la Commission européenne une plainte, enregistrée sous le numéro SA.46963, concernant des prétendues aides d’État non notifiées, octroyées par la République française, par une convention du 9 mai 2012, sous forme de mesures fiscales et d’autres aides bénéficiant à un fond d’investissement géré par une société de droit privé (ci-après la « plainte SA.46963 »). 2. Le 7 septembre 2017 et le 29 juin 2018, les services de la Commission ont envoyé à la requérante des lettres ... Прочетете още