7.02 - Привилегии и имунитети на Съюза

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre) 19 novembre 2012 (*) «Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’Union européenne» Dans l’affaire C-1/11 SA, ayant pour objet une demande d’autorisation de pratiquer une saisie‑arrêt entre les mains de l’Union européenne, introduite le 19 décembre 2011, Luigi Marcuccio, demeurant à Tricase (Italie), représenté par Me G. Cipressa, avvocato, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. J. Currall et Mme C. Berardis‑Kayser, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avvocato, partie défenderesse, LA COUR (septième chambre), composée de M. E. Juhász (rapporteur), faisant fonction de président de la septième chambre, MM. G. Arestis et J. Malenovský, juges, avocat général: M. M. Wathelet, greffier: M. A. Calot Escobar, l’avocat général entendu, rend la présente Ordonnance 1. Par sa requête, M. Marcuccio demande à la Cour de justice de l’Union européenne l’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’Union sur les sommes prétendument dues par la Commission européenne au titre de dépens récupérables à l’issue de l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 6 mars 2006, Marcuccio/Commission (T‑176/04, ci‑après l’«ordonnance du 6 mars 2006»). 2. M. Marcuccio fonde sa demande sur l’article 1er du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, aux termes duquel «[l]es biens et avoirs de l’Union ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice». Les faits et la procédure à ... Прочетете още