4.11.04.03 - Производство и съдебни спорове

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 13 décembre 2023 (*) « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étoile – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu » Dans l’affaire T‑10/23, Light Tec Ltd, établie à Tsuen Wan, Hong Kong (Chine), représentée par Me M.-H. Hoffmann, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme E. Nicolás Gómez, en qualité d’agent, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant DecoTrend GmbH, établie à Weiden in der Oberpfalz (Allemagne), représentée par Me C. Klawitter, avocat, LE TRIBUNAL (sixième chambre), composé de Mme M. J. Costeira, présidente, M. U. Öberg et Mme E. Tichy‑Fisslberger (rapporteure), juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend ... Прочетете още