Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

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... ents de réfrigération ou de climatisation sur un véhicule à moteur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement no 6/2002 – Étendue de la demande en nullité – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), i), v) et vi), du règlement (CE) no 2245/2002 »

Dans l’affaire T‑652/21,

L. Oliva Torras, SA, établie à Manrèse (Espagne), représentée par Me E. Sugrañes Coca, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Mecánica del Frío, SL, établie à Cornellá de Llobregat (Espagne), représentée par Me J. Torras Toll, avocat,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé, lors des délibérations, de Mmes M. J. Costeira, présidente, T. Perišin et M. P. Zilgalvis (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

vu la mesure d’organisation de la procédure adoptée par le Tribunal et les observations déposées par l’EUIPO au greffe du Tribunal le 12 juillet 2022,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la ...