3.08.03 - Езиков режим

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 18 octobre 2018 (*) « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Langue de procédure – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑602/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 septembre 2018, Star Television Productions Ltd, établie à Tortola (Royaume-Uni), représentée par M. D. Farnsworth, solicitor, partie requérante, les autres parties à la procédure étant : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), partie défenderesse en première instance, Marc Dorcel, demeurant à Paris (France), partie intervenante en première instance, LA COUR (sixième chambre), composée de M. A. Arabadjiev, président de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. G. Fernlund (rapporteur) et S. Rodin, juges, avocat général : M. M. Wathelet, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, rend la présente Ordonnance 1. Par son pourvoi, Star Television Productions Ltd (ci-après « Star Television ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2018, Star Television Productions/EUIPO – Marc Dorcel (STAR) (T‑797/17, non publié, ci–après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:469), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ... Прочетете още