Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

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... et à l’article 53 de l’accord EEE – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Proportionnalité – Égalité de traitement »

Dans l’affaire T‑530/15,

Huhtamäki Oyj, établie à Espoo (Finlande),

Huhtamaki Flexible Packaging Germany GmbH & Co.KG, établie à Ronsberg (Allemagne),

représentées par Mes H. Meyer-Lindemann, C. Graf York von Wartenburg et L. Stammwitz, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. A. Biolan, F. Jimeno Fernández et Mme L. Wildpanner, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées aux requérantes,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović, président, MM. E. Bieliūnas (rapporteur) et A. Kornezov, juges,

greffier : Mme C. Heeren, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 13 octobre 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La première requérante, Huhtamäki Oyj, est la société faîtière d’un groupe (ci-après le « groupe Huhtamäki ») qui fabrique et fournit divers produits de conditionnement alimentaire. La seconde requérante, Huhtamaki ...