Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

Текст

Dans l’affaire T‑462/17,

TO, ancien agent contractuel de l’Agence européenne pour l’environnement, représentée par Me N. Lhoëst, avocat,

partie requérante,

contre

Agence européenne pour l’environnement (AEE), représentée par M. O. Cornu, en qualité d’agent, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

soutenue par

Parlement européen, représenté initialement par Mme D. Nessaf et M. J. Van Pottelberge, puis par MM. Van Pottelberge et J. Steele, en qualité d’agents,

et par

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et R. Meyer, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le directeur exécutif de l’AEE a résilié l’engagement de la requérante en tant qu’agent contractuel et, deuxièmement, de la décision du 20 avril 2017, par laquelle ledit directeur a rejeté la réclamation de la requérante à l’encontre de la décision du 22 septembre 2016 et, d’autre part, à la réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Gratsias, président, Mme I. Labucka (rapporteur) et M. I. Ulloa Rubio, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

I. Antécédents du litige