Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

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... mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles »

Dans l’affaire T‑379/18,

WI, représenté par Mes T. Bontinck et A. Guillerme, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. B. Mongin et Mme L. Radu Bouyon, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 16 août 2017 en ce qu’elle n’a pas octroyé le bénéfice d’une pension de survie au requérant, de la décision du 13 septembre 2017 en ce qu’elle a refusé le bénéfice d’une pension de survie au requérant et de la décision du 9 mars 2018 rejetant la réclamation introduite par le requérant,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, R. Barents (rapporteur) et J. Passer, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le requérant, WI, et Mme C. se sont rencontrés en 2000 et ont débuté leur vie commune en 2006 ou en 2007. Ils ont été enregistrés en tant que concubins en France à compter de 2007 et en tant que cohabitants légaux en Belgique à compter de 2009.

2. Mme C. est entrée en fonctions au Conseil de l’Union européenne le 1er juin 2007. Le 4 mars 2016, à l’issue de la procédure visée à l’article 78 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), elle a été mise d’office à la retraite, avec ...