9.18.04 - Наследствена пенсия

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 24 mars 2021 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑374/20, KM, représentée par Me M. Müller-Trawinski, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. B. Mongin et T. Bohr, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Parlement européen, représenté par Mme M. Windisch et M. U. Rösslein, en qualité d’agents, et par Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et M. Alver, en qualité d’agents, parties intervenantes, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 7 octobre 2019 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie à la requérante et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la Commission d’adopter une nouvelle décision et de lui octroyer une pension de survie, LE TRIBUNAL (septième chambre), composé de M. R. da Silva Passos, président, Mme I. Reine (rapporteure) et M. L. Truchot, juges, greffier : M. E. Coulon, rend le présent Arrêt Cadre juridique 1. L’article 79, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») prévoit : « Dans les conditions prévues au chapitre 4 de l’annexe VIII [du statut], le conjoint survivant d’un ... Прочетете още