Общ съд

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 11 juin 2019(*) « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑538/18, Sigrid Dickmanns, ancienne agent temporaire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, demeurant à Gran Alacant (Espagne), représentée par Me H. Tettenborn, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme A. Lukošiūtė, en qualité d’agent, assistée de Me B. Wägenbaur, avocat, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 14 décembre 2017, et « au besoin » des décisions des 28 novembre 2013 et 4 juin 2014, de l’EUIPO mettant fin au contrat de travail de la requérante au 30 juin 2018 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi, LE TRIBUNAL (sixième chambre), composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann (rapporteur) et Z. Csehi, juges, greffier : M. E. Coulon, rend la présente Ordonnance Antécédents du litige 1. La requérante, Mme Sigrid Dickmanns, a été recrutée en 2001 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en qualité d’agent temporaire, d’abord sur le fondement de l’article 2, sous b), du régime applicable ... Прочетете още