Общ съд

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre) 6 décembre 2023 (*) « Recours en annulation – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans les affaires jointes T‑488/14 et T‑489/14, Mdr Inversiones, SL, établie à Madrid (Espagne), représentée par Me M. Linares Gil, avocat, partie requérante dans l’affaire T‑488/14, Espacio Activos Financieros, SL, établie à Madrid, représentée par Me A. Zunzunegui Ruano, avocat, partie requérante dans l’affaire T‑489/14, contre Commission européenne, représentée par M. J. Carpi Badía et Mme P. Němečková, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (huitième chambre), composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere et Mme S. Kingston (rapporteure), juges, greffier : M. T. Henze, greffier adjoint, vu la phase écrite de la procédure, notamment, – la décision du 1er octobre 2014 portant jonction des affaires T‑488/14 et T‑489/14 aux fins des phases écrite et orale de la procédure ainsi que de la décision mettant fin à l’instance, – la décision du 2 mars 2016 de suspendre la procédure jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire ayant donné lieu à ... Прочетете още