Румънски

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre) 16 février 2021 (*) « Recours en indemnité – Droit institutionnel – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de manquement en vertu de l’article 258 TFUE – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Recours manifestement irrecevable » Dans l’affaire T‑753/19, Simeda Ungureanu, demeurant à Cluj-Napoca (Roumanie), représentée par Me R. Chiriţă, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. A. Sipos et Mme M. Carpus Carcea, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de la violation par la Commission de son obligation de veiller au respect des traités et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par la Roumanie, LE TRIBUNAL (première chambre), composé de MM. H. Kanninen, président, M. Jaeger et Mme M. Stancu (rapporteure), juges, greffier : M. E. Coulon, rend la présente Ordonnance Antécédents du litige 1. La requérante, Mme Simeda Ungureanu, est une ressortissante roumaine qui, depuis 2001, souffre d’une maladie rare qui exige un traitement avec des médicaments utilisés en dehors des indications thérapeutiques. 2. En Roumanie, les coûts du traitement en cause ne sont cependant pas remboursés. 3. Depuis le printemps 2018, la requérante a fait des démarches pour obtenir l’aide des institutions publiques roumaines afin de couvrir les coûts du traitement en cause. Ces efforts n’ont cependant abouti à aucun résultat positif. Procédure et ... Прочетете още