Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

Текст

... e – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudice moral – Réalité du dommage »

Dans l’affaire T‑297/24,

Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev, demeurant à Zaporojié (Ukraine), représenté par Mes S. Bonifassi, E. Fedorova et J. Bastien, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes M. Di Gaetano, D. Laurent et S. Lejeune, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, J. Martín y Pérez de Nanclares et Mme M. Stancu (rapporteure), juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 29 avril 2025,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours, le requérant, M. Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev, demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849) ...