Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

Текст

... kraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudice moral – Réalité du dommage »

Dans l’affaire T‑604/24,

Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev, demeurant à Zaporojié (Ukraine), représenté par Mes S. Bonifassi, E. Fedorova et J. Bastien, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes M. Di Gaetano et D. Laurent, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, J. Martín y Pérez de Nanclares et Mme M. Stancu (rapporteure), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu le retrait de la demande d’audience de la partie requérante et l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par la partie défenderesse dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours, le requérant, M. Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev, demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation, en premier lieu, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures ...