Дело C-190/23: VGG, Определение от 17 май 2024 г.

Текст

... 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en France d’une durée supérieure à 90 jours – Irrecevabilité manifeste – Absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste »

Dans l’affaire C‑190/23,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris (France), par décision du 17 février 2023, parvenue à la Cour le 17 février 2023, dans la procédure pénale contre

VGG AG,

VGG Entertainment Inc.,

Dan A.,

M. Trade SAS,

D. SASU,

T. Logistique SAS,

Arthur C.,

S. SAS,

Grégory B.,

David C.,

David M.,

IE,

CID,

en présence de :

Procureur de la République de Paris,

Association Plus De Sons,

Prodiss SARL,

Théâtre Musical de Paris – Châtelet,

Union européenne des Sociétés de Football Association (UEFA),

EURO 2016 SAS,

Première Ligue,

Union fédérale des consommateurs Que Choisir,

Corida SA,

Radical Production SAS,

Garaca (Rock en Seine) SAS,

Décibels Productions SAS,

TS 3 SAS,

J.H.D Production Alias,

Foot Unis,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, MM. N. Wahl (rapporteur) et J. Passer, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la ...