9.01.01.03 - Вътрешни правила

ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 1er octobre 2025 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination d’un fonctionnaire en tant que chef d’unité – Rapport d’évaluation défavorable – Décision de non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité – Décision de transfert à un poste n’impliquant pas de responsabilités managériales – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑370/24, EP, représentée par Mes L. Levi et P. Baudoux, avocates, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par Mmes S. Seyr, K. Zejdová et M. Marescaux, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (dixième chambre), composé, lors des délibérations, de MM. M. Jaeger, faisant fonction de président, L. Madise et P. Nihoul (rapporteur), juges, greffier : M. L. Ramette, administrateur, vu la phase écrite de la procédure, notamment la requête déposée au greffe du Tribunal le 22 juillet 2024, à la suite de l’audience du 18 juin 2025, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante, EP, demande, d’une part, l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 4 octobre 2023 de ne pas la confirmer dans ses fonctions de cheffe de l’unité [confidentiel] de la direction générale de [confidentiel] du Parlement, de la décision du secrétaire général du Parlement du 23 octobre 2023 approuvant son transfert dans l’unité [confidentiel] de la même direction générale et, pour autant que de besoin, de la décision du 17 avril 2024 portant rejet de sa réclamation et, d’autre part, la réparation du ... Прочетете още