Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

Текст

Dans l’affaire T‑336/22,

Sara Gómez Calavia, en qualité d’héritière de José Manuel Sánchez Gómez, demeurant à Saragosse (Espagne), représentée par Me D. Giabbani, avocat,

partie requérante,

contre

Cour de justice de l’Union européenne, représentée par MM. J. Inghelram et Á. Almendros Manzano, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. R. da Silva Passos, président, S. Gervasoni (rapporteur) et Mme I. Reine, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment la renonciation de M. Sánchez Gómez à l’octroi de l’anonymat déposée au greffe du Tribunal le 22 juillet 2022,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

vu le décès de M. Sánchez Gómez survenu le 18 mars 2023,

vu la reprise de l’instance par Mme Gómez Calavia dûment établie par une déclaration de succession la désignant comme l’héritière de M. Sánchez Gómez et un courrier par lequel elle demande au représentant de ce dernier de poursuivre la présente instance, déposés au greffe du Tribunal le 24 juillet 2023,

rend le présent

Arrêt