4.11.03 - Марка на Европейския съюз

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 6 décembre 2023 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet – Causes de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (UE) 2017/1001] » Dans l’affaire T‑298/22, BB Services GmbH, établie à Flörsheim am Main (Allemagne), représentée par Me M. Krogmann, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme E. Nicolás Gómez et M. D. Hanf, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Lego Juris A/S, établie à Billund (Danemark), représentée par Mes V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats, LE TRIBUNAL (sixième chambre), composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva (rapporteure) et E. Tichy‑Fisslberger, juges, greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, à la suite de l’audience du 16 mars 2023, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, BB Services GmbH, demande l’annulation et la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union ... Прочетете още