Предстои добавяне/Няма информация

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 9 juin 2021 (*) « Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées » Dans l’affaire T‑137/16 RENV, Uniwersytet Wrocławski, établie à Wrocław (Pologne), représentée par Mes A. Krawczyk-Giehsmann et K. Szarek, avocates, partie requérante, contre Agence exécutive pour la recherche (REA), représentée par Mmes S. Payan-Lagrou et V. Canetti, en qualité d’agents, assistées de Mes M. Le Berre et G. Materna, avocats, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la REA, agissant sur délégation de la Commission européenne, de résilier la convention de subvention du projet Cossar (no 252908) et obligeant la requérante à rembourser les sommes de 36 508,37 euros, de 58 031,38 euros et de 6 286,68 euros ainsi qu’à payer des dommages et intérêts d’un montant de 5 803,14 euros et, d’autre part, à la restitution par la REA des sommes correspondantes avec les intérêts calculés à compter du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution, LE TRIBUNAL (huitième chambre), composé de MM. J. Svenningsen, président, R. Barents (rapporteur) et C. Mac Eochaidh, juges, greffier : M. E. Coulon, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. En août 2009, la requérante, l’Uniwersytet Wrocławski (université de Wrocław, Pologne), a introduit une demande de financement auprès de l’Union européenne sur le fondement de l’appel à propositions FP7-PEOPLE-2009-IEF ... Прочетете още