Предстои добавяне/Няма информация

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 29 novembre 2023 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire T‑333/22, German Khan, demeurant à Londres (Royaume-Uni), représenté par Mes T. Marembert et A. Bass, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Rurarz, Mme S. Van Overmeire et M. V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (première chambre), composé de M. D. Spielmann (rapporteur), président, Mme M. Brkan et M. T. Tóth, juges, greffier : Mme H. Eriksson, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, notamment : – la requête déposée au greffe du Tribunal le 6 juin 2022, – la décision du 27 juin 2022 rejetant la demande de procédure accélérée, – le mémoire en adaptation du requérant déposé au greffe du Tribunal le 24 novembre 2022, à la suite de l’audience du 13 juin 2023, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 263 ... Прочетете още