Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

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... urée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »

Dans l’affaire T‑579/16,

HJ, ancien agent temporaire de l’Agence européenne des médicaments, représentée par Mes L. Levi et A. Blot, avocats,

partie requérante,

contre

Agence européenne des médicaments (EMA), représentée par M. F. Cooney et Mme N. Rampal Olmedo, en qualité d’agents, assistés de Mes A. Duron et D. Waelbroeck, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante relatif à la période comprise entre le 16 février et le 31 décembre 2014, de la décision de l’EMA du 1er avril 2015 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante et des deux décisions du 26 octobre 2015 rejetant les réclamations de cette dernière dirigées contre ces actes ainsi que, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann et Z. Csehi (rapporteur), juges,

greffier : Mme M. Marescaux, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 15 juin 2017,

rend le présent

Arrêt

I. Antécédents du litige

1. La requérante, HJ, a effectué un stage à l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 1er mars au 30 juillet 2004. Elle a ensuite été recrutée en qualité d’agent auxiliaire ...