Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... tude – Confiance légitime – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration »

Dans l’affaire T‑29/17 RENV,

RQ, représenté par Me É. Boigelot, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme K. Banks, MM. J.‑P. Keppenne et J. Baquero Cruz, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 1449 final de la Commission, du 2 mars 2016, relative à une demande de levée de l’immunité de juridiction du requérant,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, R. Barents (rapporteur) et C. Mac Eochaidh, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

1. La présente affaire a été renvoyée au Tribunal par un arrêt du 18 juin 2020, Commission/RQ (C‑831/18 P, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:C:2020:481), annulant l’arrêt du 24 octobre 2018, RQ/Commission (T‑29/17, ci-après l’« arrêt initial », EU:T:2018:717), et rejetant la première branche du cinquième moyen, relative à une violation du droit d’être entendu, à laquelle le Tribunal avait initialement fait droit, pour qu’il soit statué sur les premier à quatrième moyens ainsi que sur les deuxième et troisième branches du cinquième moyen du recours.

Antécédents du litige

2. Dans le cadre du présent arrêt, il convient de reprendre les faits tels qu’ils ressortent des points 1 à 18 de l’arrêt initial, auxquels renvoie expressément le point 7 de l’arrêt sur pourvoi :

« 1 En mai 2012, la société Swedish Match, un fabricant de produits ...