Дело C-120/15: Kovozber, Определение от 21 октомври 2015 г.

Текст

... révoyant le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement de l’excédent de TVA qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture d’une procédure de vérification fiscale»

Dans l’affaire C‑120/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Krajský súd v Košiciach (cour régionale de Košice, Slovaquie), par décision du 25 février 2015, parvenue à la Cour le 9 mars 2015, dans la procédure

Kovozber s. r. o.

contre

Daňový úrad Košice,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. J. Malenovský, faisant fonction de président de chambre, Mmes A. Prechal et K. Jürimäe (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Kovozber s. r. o. (ci-après «Kovozber») au Daňový úrad Košice (administration fiscale de Košice, ci-après l’«administration fiscale») au sujet du rejet, par ce dernier, de sa réclamation visant à obtenir le versement d’intérêts de retard relatifs au remboursement d’un excédent de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le cadre juridique

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