Общ съд

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 27 septembre 2023 (*) « Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime » Dans les affaires T‑256/15 et T‑260/15, Telefónica, SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes J. Ruiz Calzado et J. Domínguez Pérez, avocats, partie requérante dans l’affaire T‑256/15, Iberdrola, SA, établie à Bilbao (Espagne), représentée par Mes Ruiz Calzado, Domínguez Pérez et S. Centeno Huerta, avocats, partie requérante dans l’affaire T‑260/15, contre Commission européenne, représentée par M. B. Stromsky et Mme P. Němečková, en qualité d’agents, assistés de Me M. Segura Catalán, avocate, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (huitième chambre), composé, lors des délibérations, de MM. J. Svenningsen, président, C. Mac Eochaidh (rapporteur) et Mme T. Pynnä, juges, greffier : Mme P. Núñez Ruiz, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, vu l’ordonnance du 20 février 2018, Iberdrola/Commission (T‑260/15 R, non publiée, EU:T:2018:87), vu les décisions du 27 juillet 2015 suspendant la procédure jusqu’à la décision de la Cour mettant fin à l’instance dans l’affaire C‑20/15 P, Commission/Autogrill ... Прочетете още