Общ съд

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 9 juin 2021 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Exception d’illégalité – Congé de convenance personnelle – Inéligibilité à la promotion » Dans l’affaire T‑453/20, KZ, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mmes M. Brauhoff et L. Radu Bouyon, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, publiée aux Informations administratives no 32-2019 du 14 novembre 2019, de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2019, LE TRIBUNAL (huitième chambre), composé de MM. J. Svenningsen, président, R. Barents et Mme T. Pynnä (rapporteure), juges, greffier : M. E. Coulon, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le requérant, KZ, est un fonctionnaire de la Commission européenne classé au grade AD 8 depuis le 1er janvier 2016. 2. Le 2 avril 2019, la Commission a lancé l’exercice de promotion 2019 par publication aux Informations administratives no 14-2019. Après l’examen et la comparaison des mérites des fonctionnaires promouvables classés au grade AD 8, le requérant a été proposé à la promotion par sa direction générale dans le cadre de cet exercice. 3. Le 21 août 2019, la mère du requérant est décédée. 4. Le 2 septembre 2019, le requérant a ... Прочетете още