Общ съд

ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 12 mai 2021 (*) « Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au siège – Responsabilité » Dans l’affaire T‑387/19, DF, DG, représentés par Mes L. Levi et A. Blot, avocates, parties requérantes, contre Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par M. M. Loizou et Mme K. Carr, en qualité d’agents, assistés de Mes J. Currall et B. Wägenbaur, avocats, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, des décisions de la BEI des 6 mars 2018 et 28 février 2019 de ne pas octroyer aux requérants le bénéfice de l’indemnité d’installation, deuxièmement, des décisions de la BEI des 19 et 27 mars 2019 confirmant la décision de ne pas octroyer l’indemnité d’installation et rejetant leur demande d’ouverture d’une procédure de conciliation, troisièmement, des décisions de la BEI du 14 juin 2019 confirmant la décision de ne pas octroyer l’indemnité d’installation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions, LE TRIBUNAL (septième chambre), composé de MM. R. da Silva Passos, président, V. Valančius (rapporteur) et Mme I. Reine, juges, greffier : M. L. Ramette, administrateur, vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 8 octobre 2020, rend le présent ... Прочетете още