Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

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... raphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 –Absence d’usage sérieux de la marque – Absence de justes motifs pour le non-usage »

Dans l’affaire T‑276/16,

Viridis Pharmaceutical Ltd, établie à Tortola, Îles Vierges britanniques (Royaume-Uni), représentée par Mes C. Spintig, S. Pietzcker et M. Prasse, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Hecht-Pharma GmbH, établie à Hollnseth (Allemagne), représentée par Mes C. Sachs et J. Sachs, avocats,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 février 2016 (affaire R 2837/2014‑5), relative à une procédure de déchéance entre Hecht-Pharma et Viridis Pharmaceutical,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek, président, F. Schalin (rapporteur) et Mme M. J. Costeira, juges,

greffier : M. J. Plingers, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 30 mai 2016,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 4 juillet 2016,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 15 août 2016,

à la suite de l’audience du 17 mai 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 30 septembre 2003, Pharmasan GmbH Freiburg, prédécesseur en droit de la requérante, Viridis Pharmaceutical Ltd, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à ...