Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... e la prise en charge de ces frais et de cette double allocation – Délai raisonnable – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité »

Dans l’affaire T‑585/19,

EJ, représentée par Mes L. Levi et A. Blot, avocates,

partie requérante,

contre

Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par MM. J. Klein, M. Loizou et T. Gilliams, en qualité d’agents, assistés de Mes J. Currall et B. Wägenbaur, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 16 février 2018 limitant à dix-huit mois le bénéfice rétroactif de la prise en charge des frais de transport récurrents exposés par la requérante en raison de la maladie grave de son enfant ainsi que de la décision du 23 mars 2018 limitant à cinq ans le bénéfice rétroactif de la double allocation pour enfant à charge et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, M. Jaeger et Mme M. Stancu (rapporteure), juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 7 octobre 2020,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La requérante, EJ, travaille auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) depuis avril 2005.

2. L’enfant de la requérante est ...