Дело C-689/22: Unione di Comuni Alta Marmilla, Определение от 24 юли 2024 г.

Текст

... il – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale refusant une telle indemnité au personnel des administrations publiques, y compris aux dirigeants de ces administrations »

Dans l’affaire C‑689/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Oristano (tribunal d’Oristano, Italie), par décision du 21 octobre 2022, parvenue à la Cour le 9 novembre 2022, dans la procédure

S. G.

contre

Unione di Comuni Alta Marmilla,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, M. P. G. Xuereb et Mme I. Ziemele (rapporteure), juges,

avocat général : Mme T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9), ainsi que de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant S. G. à ...