Дело C-669/13: AFT Pharmaceuticals/Mundipharma, Определение от 12 ноември 2015 г.

Текст

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Dans l’affaire C‑669/13 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 décembre 2013,

Mundipharma GmbH, établie à Limburg an der Lahn (Allemagne), représentée par Me F. Nielsen, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

AFT Pharmaceuticals Ltd, établie à Auckland (Nouvelle-Zélande), représentée par Me M. Nentwig, Rechtsanwalt,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. S. Rodin (rapporteur), président de la sixième chambre, faisant fonction de président de chambre, MM. A. Borg Barthet et F. Biltgen, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Mundipharma GmbH (ci-après «Mundipharma») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Mundipharma/OHMI – AFT Pharmaceuticals (Maxigesic) (T‑328/12, EU:T:2013:537, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 23 mai 2012 (affaire R 1788/2010-4) (ci-après la «décision litigieuse»), relative à une procédure d’opposition entre elle-même et AFT Pharmaceuticals Ltd (ci-après «AFT»).

Le cadre juridique

2. Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), a été abrogé ...