4.11.03.01.02.03.02 - Комбинирани марки

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 10 février 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale RADIOSHUTTLE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque » Dans l’affaire T‑341/20, EAB AB, établie à Smålandsstenar (Suède), représentée par Mes J. Norderyd et C. Sundén, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. T. von Schantz et A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 mars 2020 (affaire R 1428/2019‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal RADIOSHUTTLE comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme V. Tomljenović, présidente, M. F. Schalin (rapporteur) et Mme P. Škvařilová-Pelzl, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 29 mai 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 29 juillet 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt ... Прочетете още