Иск за отговорност

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 10 février 2021 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Personnel d’encadrement intermédiaire – Principe d’impartialité – Responsabilité » Dans l’affaire T‑130/19, Sergio Spadafora, demeurant à [confidentiel] , représenté par Me G. Belotti, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. B. Mongin et T. Bohr, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat, partie défenderesse, soutenue par CC, représentée par Me S. Orlandi, avocat, partie intervenante, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 18 mai 2018 par laquelle CC a été nommée cheffe de l’unité [confidentiel] de la direction [confidentiel] et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision, LE TRIBUNAL (quatrième chambre), composé de MM. S. Gervasoni, président, P. Nihoul et Mme R. Frendo (rapporteure), juges, greffier : M. E. Coulon, rend le présent Arrêt I. Antécédents du litige 1. Le requérant, M. Sergio Spadafora, est fonctionnaire de grade AD 12 à la Commission européenne. 2. De janvier 2012 à mai 2018, le requérant a exercé ses fonctions dans l’unité [confidentiel] de la direction [confidentiel] de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). À la suite de la mutation du chef de cette unité, le requérant ... Прочетете още