Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

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... ) n° 207/2009 – Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2868/95 – Preuve de l’usage sérieux de la marque – Tardiveté – Règle 61, paragraphes 2 et 3, et règle 65, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 – Notification du délai imparti au titulaire par télécopieur – Absence de circonstances susceptibles de remettre en cause le rapport de transmission fourni par l’EUIPO – Article 78 du règlement n° 207/2009 – Règle 57 du règlement n° 2868/95 – Demande d’audition de témoins – Marge d’appréciation de l’EUIPO »

Dans l’affaire T‑97/16,

Martin Kasztantowicz, demeurant à Berlin (Allemagne), représenté par Me R. Ronneburger, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf et Mme A. Söder, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Gbb Group Ltd, établie à Letchworth (Royaume-Uni),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2015 (affaire R 3025/2014-5), relative à une procédure de déchéance entre Gbb Group et M. Kasztantowicz,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Gratsias (rapporteur), président, A. Dittrich et P. G. Xuereb, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 29 février 2016,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 13 juillet 2016,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans ...