Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

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... bonne administration – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Responsabilité »

Dans l’affaire T‑807/21,

QI, représentée par Me N. Flandin, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. T. Bohr, L. Hohenecker et T. Lilamand, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. M. Jaeger et S. Verschuur (rapporteur), juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– la production par la requérante de nouvelles preuves le 14 février 2023 ;

– les observations de la Commission du 10 mars 2023 sur les nouvelles preuves,

à la suite de l’audience du 12 juin 2023,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante, [confidentiel] , demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 26 février 2021 rejetant sa demande d’assistance (ci-après la « décision rejetant la demande d’assistance ») et de celle du 27 septembre 2021 rejetant sa réclamation (ci-après la « décision rejetant la réclamation ») et, d’autre part, la réparation des préjudices matériels et moraux qu’elle aurait subis du fait du harcèlement dont elle aurait été victime et du fait du rejet de sa demande d’assistance.

Antécédents du litige

2. La requérante est entrée en fonctions au sein de la direction générale (DG) « Traduction » de la Commission le 16 janvier 2006. Du 16 juin 2009 au 30 juin 2021, elle a été ...