Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

Текст

... sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation »

Dans l’affaire T‑656/19,

Alfa Acciai SpA, établie à Brescia (Italie), représentée par Mes D. Fosselard, D. Slater et G. Carnazza, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. P. Rossi, G. Conte et Mme C. Sjödin, en qualité d’agents, assistés de Me P. Manzini, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 4969 final de la Commission, du 4 juillet 2019, relative à une violation de l’article 65 du traité CECA (affaire AT.37956 – Ronds à béton), en ce qu’elle constate que la requérante a enfreint cette disposition et en ce qu’elle la condamne à une amende de 3,587 millions d’euros,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie),

composé, lors des délibérations, de MM. S. Gervasoni, président, L. Madise, P. Nihoul (rapporteur), Mme R. Frendo et M. J. Martín y Pérez de Nanclares, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 2 juin 2021,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La requérante, Alfa Acciai SpA, est ...