Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

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... E) n°°207/2009 – Droits de la défense – Article 75 du règlement n°°207/2009 »

Dans l’affaire T‑622/15,

Deere & Company, établie à Wilmington, Delaware (États-Unis), représentée initialement par Mes N. Weber et T. Heitmann, puis par Me Weber, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. H. Kunz, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2015 (affaire R 196/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EXHAUST-GARD comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mmes V. Tomljenović (rapporteur), président, A. Marcoulli et M. A. Kornezov, juges,

greffier : Mme A. Lamote, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 9 novembre 2015,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 19 janvier 2016,

à la suite de l’audience du 11 janvier 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 17 avril 2013, la requérante, Deere & Company, a présenté une demande d’enregistrement international désignant l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).

2. La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal EXHAUST-GARD.

3. Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 1 au sens de l’arrangement de ...