Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

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... intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence »

Dans l’affaire T‑58/21,

Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH, anciennement GWS Stadtwerke Hameln GmbH, établie à Hameln (Allemagne), représentée par Mes I. Zenke et T. Heymann, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. Meessen et J. Szczodrowski, en qualité d’agents, assistés de Mes T. Funke et A. Dlouhy, avocats,

partie défenderesse,

soutenue par

E.ON SE, établie à Essen (Allemagne), représentée par Mes C. Grave, C. Barth et D.-J. dos Santos Goncalves, avocats,

et par

RWE AG, établie à Essen, représentée par Mes U. Scholz, J. Ziebarth et J. Siegmund, avocats,

parties intervenantes,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie),

composé de MM. M. van der Woude, président, J. Svenningsen, C. Mac Eochaidh, J. Martín y Pérez de Nanclares (rapporteur) et Mme M. Stancu, juges,

greffier : Mme S. Jund, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 18 avril 2023,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH, anciennement GWS Stadtwerke Hameln GmbH, demande l’annulation de la décision C(2019) 6530 final de la Commission, du 17 septembre 2019, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (affaire M.8870 – ...