Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

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... de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité »

Dans l’affaire T‑531/16,

Vasile Dumitrescu, demeurant à Berchem-Sainte-Agathe (Belgique),

Guido Schwarz, demeurant à Bruxelles (Belgique),

représentés par Me L. Levi, avocate,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. Gattinara et T. Bohr, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Parlement européen, représenté par Mmes E. Taneva et M. Ecker, en qualité d’agents,

et par

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et R. Meyer, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

ayant pour objet des demandes fondées sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de réduire, à compter du 1er janvier 2014, le remboursement des frais de voyage annuel pour que les requérants puissent maintenir une relation avec leur lieu d’origine ainsi qu’à la condamnation de la Commission à rembourser les frais de voyage annuel vers leur lieu d’origine couvrant leurs frais réels,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, R. Barents (rapporteur) et Mme T. Pynnä, juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 13 décembre 2021,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le premier requérant, M. Vasile Dumitrescu, fonctionnaire de la Commission européenne, est affecté à Bruxelles (Belgique) et a la nationalité roumaine. Son lieu d’origine est fixé à Gatineau (Canada) où vivent ses parents et ses deux sœurs. Ses deux enfants sont nés en ...