Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

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... plainte – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre »

Dans l’affaire T‑431/16,

VIMC – Vienna International Medical Clinic GmbH, établie à Kulmbach (Allemagne), représentée par Mes R. Bramerdorfer et H. Grubmüller, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. A. Dawes et C. Vollrath, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3351 final de la Commission, du 27 mai 2016, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant une infraction à l’article 102 TFUE prétendument commise par la Wirtschaftskammer Österreich (WKO, Chambre économique d’Autriche) ou le Fachverband der Gesundheitsbetriebe (association professionnelle des entreprises du secteur de la santé, Autriche) (affaire AT.40231 – VIMC/WK&FGB),

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek, président, F. Schalin et Mme M. J. Costeira (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La requérante, VIMC – Vienna International Medical Clinic GmbH, est une société de droit allemand active sur le marché des soins privés en Autriche.

2. Par lettre du 16 septembre 2014, la requérante a introduit une plainte auprès de la Commission européenne sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), et de l’article 5 du règlement (CE) n° ...