Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

Текст

... – Confiance légitime – Accès aux documents – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accorder l’accès aux documents sollicités – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit »

Dans l’affaire T‑375/15,

Germanwings GmbH, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Me A. Martin-Ehlers, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. A. Buchet, T. Maxian Rusche, R. Sauer et Mme K. Herrman, puis par MM. Buchet, Rusche, Mme Herrman et M. S. Noë, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/152 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27339 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport (JO 2016, L 34, p. 68), et, d’autre part, à l’annulation de la décision GESTDEM 2015/1288 de la Commission, du 11 mai 2015, refusant l’accès partiel au dossier administratif relatif à la procédure d’aide d’État SA.27339,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, S. Papasavvas (rapporteur) et Mme O. Spineanu-Matei, juges,

greffier : Mme S. Bukšek Tomac, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 6 décembre 2016,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La requérante, Germanwings GmbH, est une compagnie aérienne à bas coûts établie en Allemagne, qui propose ses services ...