Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

Текст

Dans l’affaire T‑323/18,

Fomanu AG, établie à Neustadt an der Waldnaab (Allemagne), représentée par M. S. Reichart, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mmes R. Manea et D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Fujifilm Imaging Germany GmbH & Co. KG, établie à Willich (Allemagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2018 (affaire R 2241/2016-2), relative à une procédure de déchéance entre Fujifilm Imaging Germany et Fomanu,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mmes V. Tomljenović, président, A. Marcoulli (rapporteur) et M. A. Kornezov, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 22 mai 2018,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 10 août 2018,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige