Дело C-813/18: Deza/Комисия, facet-document-type-ARRET_DR

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... nce dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle »

Dans l’affaire C‑813/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 décembre 2018,

Deza a.s., établie à Valašské Meziříčí (République tchèque), représentée par Me P. Dejl, advokát,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici ainsi que par Mme Z. Malůšková, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

République de Finlande, représentée par M. S. Hartikainen, en qualité d’agent,

Royaume de Suède, représenté initialement par Mmes H. Eklinder, H. Shev, C. Meyer-Seitz, J. Lundberg et A. Falk, puis par MmesH. Eklinder, H. Shev et C. Meyer-Seitz, en qualité d’agents,

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par Mmes A. Hautamäki et M. Heikkilä, en qualité d’agents,

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. A. Kumin, président de chambre, MM. T. von Danwitz et P. G. Xuereb (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, Deza a.s. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 ...