Дело C-382/19: Pethke/EUIPO, Съдебно решение от 12 ноември 2020 г.

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... de l’Union européenne – Sanction déguisée – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Obligation de motivation – Dénaturation des faits – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne »

Dans l’affaire C‑382/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 mai 2019,

Ralph Pethke, demeurant à Alicante (Espagne), représenté par Me H. Tettenborn, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme A. Lukošiūtė, en qualité d’agent, assistée de Me B. Wägenbaur, Rechtsanwalt,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Wahl (rapporteur), président de chambre, M. F. Biltgen et Mme L. S. Rossi, juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, M. Ralph Pethke demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 mars 2019, Pethke/EUIPO (T‑169/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:135), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du directeur exécutif de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 17 octobre 2016, modifiant son affectation du poste de directeur du département « Opérations » à un poste au ...