Общ съд

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 22 janvier 2021 (*) « Référé – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme‑cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Remboursement de sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence » Dans l’affaire T‑533/20 R, Green Power Technologies, SL, établie à Bollullos de la Mitación (Espagne), représentée par Mes A. León González et A. Martínez Solís, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. J. Baquero Cruz et J. Estrada de Solà, en qualité d’agents, et Entreprise commune ECSEL, représentée par Mme A. Salaun, en qualité d’agent, parties défenderesses, ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la note de débit no 4440200016, du 17 juin 2020, émise par l’Entreprise commune ECSEL pour la somme de 200 930,35 euros, LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL rend la présente Ordonnance Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties 1. La requérante, Green Power Techologies, SL, est une société de droit espagnol, fondée en 2002, qui opère dans le secteur de l’énergie et des énergies renouvelables. 2. Dans le cadre du septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013), l’entreprise commune ECSEL (ci-après « ECSEL »), une entreprise commune nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne au sens de l’article 187 TFUE, créée par ... Прочетете още