Дело C-544/21: Stadt Mainz, Съдебно решение от 27 октомври 2022 г.

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... ingénieurs – Tarifs minimaux obligatoires – Effet direct des dispositions du droit de l’Union et inapplicabilité éventuelle de la réglementation nationale »

Dans l’affaire C‑544/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Mainz (tribunal régional de Mayence, Allemagne), par décision du 9 août 2021, parvenue à la Cour le 31 août 2021, dans la procédure

ID

contre

Stadt Mainz,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot, faisant fonction de président de chambre, M. S. Rodin (rapporteur) et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour ID, par Me I. Eisterhues, Rechtsanwältin,

– pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller et D. Klebs, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement néerlandais, par Mme M. K. Bulterman et M. J. Langer, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mme L. Armati, MM. M. Kellerbauer et L. Malferrari, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 49 TFUE et de l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).

2. Cette demande a été présentée dans le ...