Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

Текст

... paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑278/18,

Nemius Group GmbH, établie à Obertshausen (Allemagne), représentée par Me C. Bildhäuser, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Sesma Merino et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 janvier 2018 (affaire R 741/2017‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal DENTALDISK comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann et Z. Csehi (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 4 mai 2018,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 28 juin 2018,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 6 septembre 2016, la requérante, Nemius Group GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne ...