Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices sur les aides à l’aviation – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses »

Dans l’affaire T‑218/18,

Deutsche Lufthansa AG, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Me A. Martin-Ehlers, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme K. Herrmann, MM. T. Maxian Rusche et S. Noë, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller, R. Kanitz, MmesS. Heimerl et S. Costanzo, en qualité d’agents,

et par

Land Rheinland-Pfalz (Allemagne), représenté par Mes R. van der Hout et C. Wagner, avocats,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 5289 final de la Commission, du 31 juillet 2017, relative à l’aide d’État SA.47969 (2017/N), mise à exécution par l’Allemagne concernant une aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva et T. Perišin (rapporteure), juges,

greffier : Mme S. Bukšek-Tomac, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 3 juillet 2020,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La requérante, Deutsche Lufthansa AG, est une compagnie aérienne établie en Allemagne, dont l’activité principale est le transport de passagers. Son premier aéroport pivot est celui de Francfort-sur-le-Main ...