Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

Текст

... ustes motifs pour le non‑usage – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑239/22,

Cherusci Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Me S. Reinhard, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

LexDellmeier Intellectual Property Law Firm, établie à Munich (Allemagne), représentée par Mes J. Bogatz, Y. Stone et C. Dory, avocates,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, D. Petrlík et Mme S. Kingston (rapporteure), juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 1er février 2023, laquelle s’est déroulée en l’absence de la partie requérante, en application de l’article 108, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Cherusci Ltd, demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 février 2022 (affaire R 695/2021-2) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 2 avril 2013, Corpernicus EOOD, prédécesseur en droit de la requérante, a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe verbal RIALTO en revendiquant la priorité d’un dépôt initial en Allemagne à la date du ...